La loi Pinel, prenant relais de la loi Duflot, est un nouveau dispositif fiscal qui relance l’investissement immobilier des particuliers. Celle-ci est en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Elle offre de nombreux avantages au contribuable français qui souhaite investir dans le locatif : réduction des impôts jusqu’à 21% du montant de l’investissement.
Pour bénéficier du dispositif Pinel et constituer son patrimoine immobilier rentable, le contribuable français se doit de respecter certaines conditions. Focus sur les critères d’éligibilité de la loi Pinel.
Les conditions d’éligibilité dispositif Pinel
Pour être bénéficiaire des avantages du dispositif Pinel, la qualité du bien, son emplacement et sa gestion locative doivent respecter certaines conditions.
La qualité du bien
Le logement choisi doit être neuf/rénové et bénéficier du label écologique BBC 2015 ou RT 2012. S’il est en cours de construction (par un promoteur ou encore par l’investisseur), il devra être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC). Sa location doit avoir lieu dans les 12 mois suivant son achat.
La durée locative du logement doit se faire sur une période de 6,9 ou 12 ans en qualité de résidence principale. Il est laissé au locataire non meublé et suivant le plafond des loyers établi par la loi Pinel.
Le zonage
Le logement doit également être situé dans le « zonage Pinel », zone de marché immobilier connu pour être tendu :
- Zone A : Côte d’Azur, Montpellier, Lyon, Marseille reste de l’Île-de-France
- Zone A bis : Paris, proche banlieue
- Zone B1 : les villes de plus de 250 000 habitants, Corse, villes au marché immobilier élevé (telles que Bayonne, La Rochelle, Annecy…), DOM-TOM
Et enfin, les conditions financières à respecter :
Ne pas dépasser 5 500 € du mètre carré
Ne pas dépasser la somme de 300 000 € (l’équivalent de 2 logements maximum par an)
À noter que la réduction d’impôt est limitée à 10 000 euros sur le montant de l’impôt sur le revenu. Conformément à la loi, elle ne peut être reportée d’une année sur l’autre.
Le plafond de ressources des locataires
Le dispositif Pinel vise également à offrir aux foyers à revenus modestes un meilleur accès à la location. Aussi, délimiteront le revenu annuel maximum et la composition du foyer le plafond de ressources des locataires.
A savoir : Pour bénéficier de la loi Pinel, il s’avère judicieux de recourir à un prêt immobilier qui permettra de déduire les intérêts d’emprunt des loyers encaissés. Il sera alors possible pour l’investisseur de profiter de la défiscalisation apportée par le dispositif. Et lors de la première déclaration de revenus suivant l’acquisition du bien, le contribuable propriétaire devra également procéder à la « déclaration Pinel ».
