parrainage : VENTE DE BIENS IMMOBILIERS
- Description
La Société OBERTY IMMOBILIER, SARL au capital de 30.000 Euros dont le siège social est au 28 BD du Colombier, 35 000 RENNES, identifiée sous le numéro 885 318 014 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, organise du 01 janvier au 31 Décembre 2021, une opération de parrainage auprès de ses clients et prospects, destinée à promouvoir la société.
Cette opération permet au parrain et au filleul de bénéficier de chèques-cadeaux, sous certaines conditions.
- Parrain
Sont considérés comme parrains toute personne physique, capable juridiquement.
Les personnes visées ci-dessus et participantes à l’opération, par l’acceptation de la remise du présent document, peuvent devenir parrain.
- Filleul
Toute personne physique, capable juridiquement, non encore en contact, et ne l’ayant jamais été, avec OBERTY IMMOBILIER et participante à l’opération, peut devenir filleule.
- Principe du parrainage
Le parrain complète le bulletin sur le site, avec ses coordonnées et celles d’un tiers non encore en contact avec OBERTY IMMOBILIER, le filleul, et avec l’accord de ce dernier.
Le parrain et le filleul signent le bulletin complété et le remettent à OBERTY IMMOBILIER, en main propre ou par mail à l’adresse suivante : contact@oberty.fr au plus tard le jour du premier rendez-vous commercial du filleul.
Tout coupon incomplet ou parvenant à OBERTY IMMOBILIER après la date du premier contact du « Filleul » avec OBERTY IMMOBILIER sera déclaré nul.
Le Parrain ne pourra pas parrainer plus d’un filleul par année civile au cours de l’opération de Parrainage. Au-delà de ce plafond, le Parrain ne pourra plus bénéficier de l’Offre de Parrainage et aucune prime ne lui sera versée.
Dans le cas où le même filleul serait communiqué par deux parrains, le coupon pris en compte sera celui reçu en premier par OBERTY IMMOBILIER (le cachet de la Poste ou l’accusé de réception électronique du courriel faisant foi).
- Conditions pour l’attribution des cadeaux au parrain
Dans les 30 jours suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition du bien par le filleul, auprès de OBERTY IMMOBILIER, le parrain se verra remettre par cette dernière, en main propre, des chèques-cadeaux d’une valeur globale de 150€. Le parrain est informé de la nécessité pour lui, selon sa situation fiscale, de déclarer cette somme à l’administration fiscale.
- Chèques cadeaux
Les chèques-cadeaux sont de type CADHOC, ou équivalent.
Ils sont valables 12 mois à partir de leur date d’émission indiquée sur chaque chèque.
Ces chèques cadeaux ne pourront pas être convertis en espèces ou en chèque bancaire.
- Modifications des conditions – Responsabilité
Toute annulation et d’une manière générale, tout arrêt définitif de l’opération de vente rendront caduques les obligations souscrites par OBERTY IMMOBILIER au titre de la présente opération de parrainage.
OBERTY IMMOBILIER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de report, d’interruption, d’ajournement, de prolongation, d’annulation ou de modification de l’opération parrainage pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure.
Elle se réserve le droit, si les circonstances l’exigeaient de modifier tout ou partie des conditions de l’opération de parrainage.
- Acceptation
La participation au parrainage implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions par le parrain et le filleul.
- Protection des données personnelles
En sa qualité de responsable de traitement, OBERTY IMMOBILIER s’engage à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au règlement européen sur la protection des données n° 2016/679.
Les informations recueillies par OBERTY IMMOBILIER, dans le cadre du présent contrat, ont pour finalité la réalisation d’une opération de parrainage.
Le parrain et le filleul déclarent être informés que les informations collectées par OBERTY IMMOBILIER sont nécessaires à l’exécution du présent contrat, et donnent en conséquence leur consentement à l’utilisation de leurs données personnelles recueillies par OBERTY IMMOBILIER, en vue de la réalisation de l’opération de parrainage et des services associés.
OBERTY IMMOBILIER s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent contrat seront conservées pour la durée du parrainage augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense par OBERTY IMMOBILIER de ses droits en justice.
Le parrain et le filleul disposent de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679, leurs droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données les concernant ainsi que leur droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Ils peuvent également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant au Siège administratif de la OBERTY IMMOBILIER – Protection des données – 28 rue du Colombier, 35 000 RENNES.
Le parrain et le filleul disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
Conformément à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, le parrain et le filleul sont informés qu’ils peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique sur bloctel.gouv.fr.
- Règlement des litiges
Si une ou plusieurs dispositions devaient être déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Tout différend à l’occasion de ce parrainage fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, à défaut le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture de l’opération de parrainage.
