Conditions générales de vente :

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation décoration proposée par Oberty Construction Rénovation. Toute signature d’un devis ou l’achat d’une prestation type « carte cadeau » vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant tout engagement de sa part sur une prestation de décoration, et avoir la capacité de contracter avec la société Oberty Construction Rénovation. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis ou la facture. La société Oberty Construction Rénovation s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis ou cette facture.

Article 1 : Prestations de conseil

Oberty Construction Rénovation s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis ou à la facture.

Une fois la prestation de conseil donné au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Oberty Construction Rénovation des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Dans le cadre de ce contrat de prestation de décoration d’intérieur, Oberty Construction Rénovation s’engage à fournir à son client, dans les conditions définies ci-après, une prestation d’assistance et de conseil dans les différentes étapes nécessaires à la transformation visuelle et décorative des pièces concernées.

Les obligations de Oberty Construction Rénovation en dehors du conseil, se limitent à l’accompagnement du client sur son chantier et dans des showrooms. Si Oberty Construction Rénovation ne participe pas matériellement aux travaux réalisés par son client, l’entreprise ne pourra être en aucun cas responsable au titre des travaux engagés par les prestataires choisis par le client, même dans le cas où elle les aurait conseillés au client. Celui-ci reste totalement libre de contracter ou pas avec le prestataire conseillé.

Oberty Construction Rénovation pourra être désigné en tant que maître d’œuvre si le client souhaite s’engager sur la réalisation de travaux d’aménagement qui ont été conseillés lors de la prestation décoration mais cela nécessitera de signer un nouveau contrat de maitrise d’œuvre dont les CGV seront différentes.

Les études, plans, dessins, croquis et illustrations, devis et, plus généralement, tous documents remis ou envoyés par Oberty Construction Rénovation demeurent sa pleine et entière propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client. Seuls les documents fournis initialement par le client étant restitués en l’état après exécution des prestations demeurent sous la propriété du client. Le client s’engage à ne faire aucun usage de documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Oberty Construction Rénovation.

Article 2 : Les Rendez-vous

Les interventions sur site de Oberty Construction Rénovation ont lieu exclusivement sur rendez-vous.

Les rendez-vous sont fixés en fonction des disponibilités de notre décoratrice. La société ne s’engage pas, au terme de l’ensemble des contrats proposés, sur les délais de réalisation de ses interventions, de sorte que le client de cette dernière renonce à tout recours à l’encontre de Oberty Construction Rénovation dans le cas où il estimerait les délais d’intervention excessifs.

Article 3 : Responsabilité

Lorsque Oberty Construction Rénovation conseille un prestataire externe, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à ce tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

Notre intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contacte directement et librement avec chaque prestataire.

Oberty Construction Rénovation est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc.…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Lorsque les prestations de services de décoration incluent la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Oberty Construction Rénovation ; l’entreprise ne saurait être responsable des autres dommages directs ou indirects subis par le client ou les tiers et notamment pas des dommages directs ou indirects, y compris des préjudices immatériels, commerciaux ou financiers, de toutes pertes de profit, de matériels subis par le client ou au titre de la réclamation d’un tiers.

Article 4 : Paiement

Le paiement des prestations de conseil de Oberty Construction Rénovation s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 100% à l’achat d’une prestation type « bon cadeau » et en deux versements pour une prestation décoration personnalisée avec un versement initial de 50% du montant du devis puis 50% au terme du chantier (ou par arrêtés de situation réguliers si la réalisation de la prestation  excède les 3 mois)

Article 5 : Obligation du client

Le client de Oberty Construction Rénovation s’oblige à fournir à cette dernière toutes informations, de quelque nature que ce soit, relatives aux locaux dans le cadre desquelles la prestation demandée doit être réalisée. Le client précisera notamment les conditions habituelles d’utilisation, d’entretien de son intérieur ainsi que des mobiliers et matériaux le garnissant et fournira, de façon plus générale, toute indication susceptible d’avoir une incidence sur les conditions ou les modalités selon lesquelles Oberty Construction Rénovation peut être amenée à exécuter ses obligations contractuelles. Cet écrit sera remis au plus tard à Oberty Construction Rénovation le jour de son intervention et sera annexé au devis établi à cette occasion.

Article 6 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Oberty Construction Rénovation.

Le report ou la modification de la prestation ne peut se faire sans l’accord de la société Oberty Construction Rénovation. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée et est entièrement due.

Article 7 : Communication

Le client autorise la société Oberty Construction Rénovation à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Oberty Construction Rénovation pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, réseaux sociaux, etc.) existants et à venir.

Oberty Construction Rénovation est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société Oberty Construction Rénovation.