Loi Pinel en 2022

Le dispositif Pinel a été créé en 2014 en remplacement du dispositif Duflot. Il permet de se constituer un patrimoine et de réaliser un investissement locatif donnant droit à une réduction d’impôt, pouvant aller jusqu’à 63 000 € sur 12 ans.

• Réduire l’impôt sur le revenu

La loi Pinel permet une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du montant total de l’acquisition du bien en contrepartie d’un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans.

• Louer à sa famille

Grâce au dispositif Pinel, vous avez la possibilité de louer votre bien à vos ascendants ou descendants, c’est-à-dire soit à vos parents ou vos enfants (à condition de ne pas faire partie du foyer fiscal).

• Préparer sa retraite

Investir dans l’immobilier locatif, c’est aussi un moyen de préparer sa retraite en se constituant un patrimoine et en prévoyant une rentrée d’argent mensuelle via la perception de loyers.

Tout contribuable français soumis à l’impôt sur le revenu peut prétendre au dispositif Pinel.

• Les logements éligibles

L’investissement doit être réalisé dans un bâtiment d’habitation collectif neuf, réhabilité ou à construire (VEFA), répondant à des exigences de performances thermiques (RT 2012 et bientôt RE 2020). Depuis décembre 2020, les maisons individuelles ne sont plus éligibles au dispositif Pinel.

• Le Zonage

Les logements doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Le logement doit être situé dans les zones suivantes : A, A bis et B1.

Exemple : Rennes et Saint Malo sont des communes situées en zone B1.

• Les conditions de location

La réduction d’impôt est accordée en contrepartie de l’engagement du contribuable acquéreur de louer son bien, nu (non meublé), à un usage de résidence principale, pendant une période d’engagement de location.

Le propriétaire du logement s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, pouvant être proroger jusqu’à 12 ans.

La location doit obligatoirement intervenir dans un délai de 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.

Le logement doit respecter un plafond de loyer fixé par décret. Ces plafonds sont fixés par zone géographique et varient selon le type de logement.

Les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond, eux aussi fixés par décret. Les ressources prises en compte sont celles du Revenu Fiscal de Référence figurant sur l’avis d’impôt établi au titre de l’année N-2 précédant celle de la signature du contrat de location.

Exemple : Pour un bail conclu au cours de l’année 2022, les conditions de ressources sont appréciées, au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt établi au titre des revenus de l’année 2020. Il s’agit donc en pratique de l’avis d’imposition de 2021.

• La réduction d’impôt

La réduction d’impôt est accordée pour les acquisitions jusqu’au 31 décembre 2024 (le fait générateur étant l’acte notarié).

L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d’engagement : 12% du prix d’achat du bien sur 6 ans, 18% sur 9 ans, 21% sur 12 ans.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient dans la limite d’un plafond de 5 500 €/m², et sans pouvoir excéder 2 acquisitions par an et dans la limite de 300 000 €.

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, c’est-à-dire que c’est à partir de ce moment que l’acquéreur contribuable pourra bénéficier effectivement de la réduction d’impôt.

A partir du 1^er janvier 2023, les critères du dispositif Pinel évoluent. Un barème multicritère devrait être préconisé. Nous pourrions y retrouver par exemple, des critères de confort, en particulier, des critères d’usage qui instaurent une surface minimale par typologie et la présence d’un espace extérieur obligatoire, ainsi que la normalisation de la double orientation et des logements traversants.

 Les taux de défiscalisation vont également évoluer :

2023 :

10,5% pour 6 ans

15% pour 9 ans

17,5% pour une prolongation jusqu’à 12 ans

2024 :

9%

12%

14%